J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 avril 2001 portant détachement d'une magistrate


NOR : JUSB0010019D



Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Compagnie (Pascale), épouse Le Clainche, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, pour être affectée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.